PREAMBULE

La société CEDRES DEVELOPPEMENT  SAS au capital de 30 000  euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 769  320  , dont le siège social est situé 2 rue Rigaud Neuilly 92200  , dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR11 34 27 69 320,  édite et exploite le site internet « ULTIMADA », accessible à l’adresse URL suivante : https://www.ultimada .fr/ (ci-après : le « Site »)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre d’une part la société ULTIMADA et d’autre part les Utilisateurs des Services (ci-après également désignés « Utilisateurs » ou « Utilisateur » ou « vous ») Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment les droits et obligations des parties.

Préalablement à toute utilisation des Services, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l’intégralité. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Services ne doivent pas être utilisés. Le fait d’utiliser les Services emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services. Le Site propose l’accès aux Services aux Utilisateurs, âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

ARTICLE 1 –ACCESSIBILITE ET DISPONIBILITE DES SERVICES

Pour accéder aux Services, vous devez disposer d’un ordinateur ou d’un terminal mobile ainsi qu’un accès à internet avec cet ordinateur ou ce terminal mobile. Les éventuels frais correspondant à ces matériels et ces accès sont à votre charge.  ULTIMADA s’efforcera de maintenir la disponibilité des Services sur son Site.

ULTIMADA étant soumise à une obligation de moyens à cet égard, ULTIMADA ne garantit pas que les Services seront accessibles 24h/24 tous les jours de l’année. La responsabilité de ULTIMADA ne saurait être recherchée à ce titre (notamment interruptions momentanées des Services résultant de leur maintenance, coupure des services d’électricité ou de télécommunication, défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet, indisponibilité des sites des Marchands Partenaires, etc…).

ULTIMADA ne pourra en outre voir sa responsabilité engagée pour des dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet, et notamment pour la présence de tout programme informatique malveillant ou toute intrusion extérieure. ULTIMADA se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou des Services, à tout moment, et ce, sans avoir à en informer préalablement les Utilisateurs.

ULTIMADA ne garantit pas le bon fonctionnement des Services en cas d’utilisation concomitante par l’Utilisateur du Site et d’autres programmes, tels que firewall, proxy, bloqueur de publicité, sans que cette liste soit exhaustive, et plus généralement de tout autre système bloquant, limitant ou altérant l’accès au Site. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel et ses logiciels ne perturberont ni n’interféreront avec les Services.

ARTICLE 2 – SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

Si vous constatez la présence sur notre Site ou nos Services d’un contenu manifestement illicite ou litigieux, ou bien encore non conforme aux présentes Conditions Générales d’utilisation, vous avez la possibilité de nous le signaler depuis le formulaire de contact du site à l’adresse : https://www.ultimada.fr/faq/

Pour que nous puissions donner suite à votre signalement, il conviendra de nous fournir les éléments suivants :

• vos nom, prénom, adresse de domicile, adresse email
• l’URL à laquelle le contenu manifestement illicite ou litigieux est accessible
• une description du contenu en motivant les raisons pour lesquelles vous estimez que ce dernier est manifestement illicite ou litigieux.

Tout signalement abusif ou effectué dans le but de nuire à un tiers engagerait votre responsabilité et serait susceptible de donner lieu à des poursuites civiles ou pénales à votre encontre.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE DE ULTIMADA

Le Site est susceptible d’être modifié et ULTIMADA se réserve le droit de restreindre à tout moment l’accès à certaines parties ou fonctionnalités du Site. ULTIMADA ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption de service et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreur ou de virus. Tout téléchargement effectué sur le Site sera réalisé sous votre responsabilité et ULTIMADA ne pourra être tenue responsable pour tout dommage ou perte de données intervenant consécutivement au téléchargement. ULTIMADA ne garantit pas que le contenu du Site soit exhaustif, adéquat, utile, opportun ou certain.

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ARTICLE 5 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation étai(en)t jugée(s) ou déclarée(s) nulle(s), inopposable(s), caduque(s) ou illégale(s), les autres dispositions garderaient néanmoins toute leur force et leur portée.

ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE

Le Site et les Services ont été conçus et mis en place conformément aux dispositions applicables de la loi française. Leur utilisation est également soumise à la loi française. Si le Site ou les Services ne respectent pas les lois applicables du pays à partir duquel vous y accédez, vous devez cesser toute utilisation de ces derniers. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige lié à leur validité, interprétation, ou résiliation devra être tranchée au regard de ce dernier.